Conditions Générales de Vente — Luna
Conditions Générales de Vente — Luna
⚠️ Document de base — pas un avis juridique. Faire relire par un juriste avant publication en production.
Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]
Vendeur : [À COMPLÉTER]
Site : [À COMPLÉTER]
Contact : [À COMPLÉTER]
Article 1 — Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site [À COMPLÉTER] par tout consommateur (personne physique non professionnelle) domicilié dans l'Espace Économique Européen.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identité du vendeur
| Raison sociale | [À COMPLÉTER] |
| Adresse | [À COMPLÉTER] |
| [À COMPLÉTER] | |
| N° TVA intracommunautaire | [À COMPLÉTER] |
| N° SIRET / RCS | [À COMPLÉTER] |
| Capital social | [À COMPLÉTER] |
Article 3 — Produits et prix
Produit : Goda® For Her
Les prix sont indiqués en EUR (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Prix unitaire : €[À COMPLÉTER]
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande est définitivement acceptée après :
1. Validation du panier par l'acheteur ;
2. Acceptation des présentes CGV ;
3. Confirmation du paiement.
Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par l'acheteur.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, de manière sécurisée, via les moyens proposés lors du passage de commande (carte bancaire, PayPal, etc.).
Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.
Article 6 — Livraison
Les commandes sont expédiées vers les pays de l'Union Européenne et les pays indiqués lors du passage de commande.
Délai de livraison estimé : [À COMPLÉTER] jours ouvrés à compter de la confirmation de commande.
En cas de retard significatif, l'acheteur en sera informé par email.
Article 7 — Droit de rétractation (14 jours — Directive 2011/83/UE)
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation et à la Directive européenne 2011/83/UE sur les droits des consommateurs, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Exercice du droit de rétractation :
- Contacter [À COMPLÉTER] avec la mention « Rétractation — Commande n° (votre numéro de commande) » ;
- Renvoyer le produit dans son état d'origine.
Le remboursement intégral (produit + frais de livraison initiaux standard) est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour.
Exceptions : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés descellés par l'acheteur et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de santé.
Article 8 — Garanties légales
L'acheteur bénéficie des garanties légales suivantes :
- Garantie de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la livraison ;
- Garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Article 9 — Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du produit. La responsabilité du vendeur est limitée au montant de la commande.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Voir notre page Politique de confidentialité.
Article 11 — Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, l'acheteur peut recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le vendeur adhère au service de médiation [À COMPLÉTER].
Article 12 — Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
Luna · [À COMPLÉTER] · [À COMPLÉTER]