Politique de Retours et de Rétractation — Luna

⚠️ Document de base — pas un avis juridique. Faire relire par un juriste avant publication en production.

Dernière mise à jour : [À COMPLÉTER]

Conformément à la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation français.

1. Droit de rétractation — 14 jours

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

2. Comment exercer votre droit de rétractation

Étape 1 — Notification
Contactez-nous à [À COMPLÉTER] avec :
- L'objet : « Rétractation — Commande n° (votre numéro de commande) »
- Vos coordonnées (nom, adresse, email)
- La désignation du produit concerné

Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous.

Étape 2 — Renvoi du produit
Renvoyez le produit dans son emballage d'origine, en parfait état, dans un délai de 14 jours suivant votre notification de rétractation.

Adresse de retour : [À COMPLÉTER]

Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur, sauf si le produit est défectueux ou non conforme.

3. Remboursement

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du retour, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l'achat.

Le remboursement couvre :
- Le prix du produit ;
- Les frais de livraison initiaux (tarif standard uniquement).

4. État du produit retourné

Le produit doit être retourné en état d'usage normal. En cas de dépréciation de valeur due à une manipulation excessive (au-delà de ce qui est nécessaire pour constater la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit), une réduction du remboursement pourra être appliquée.

5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour :
- Les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex. produits d'hygiène, sous-vêtements, etc.) ;
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

6. Produit défectueux ou non conforme

Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité (2 ans) et de la garantie des vices cachés. En cas de produit défectueux, les frais de retour sont intégralement pris en charge par Luna.

Contactez [À COMPLÉTER] avec une description et des photos du défaut.

7. Formulaire type de rétractation

(À compléter et renvoyer à [À COMPLÉTER] si vous souhaitez vous rétracter)

Je/Nous () vous notifions par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/la prestation de services () ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () : ___
Nom du (des) consommateur(s) : ___
Adresse du (des) consommateur(s) : ___
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : ___
Date : ___

(*) Rayez la mention inutile.

8. Contact

Pour toute question : [À COMPLÉTER]

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